CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE NOS PRESTATIONS

 

ENTRE

La SARL RPA Distribution, ayant son siège social au 21 rue Saint-Etienne 74960 Cran Gevrier, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro :

879 030 435 00017 dûment représentée par Monsieur Romaric RAGUIN, son Gérant

ET LE CLIENT

 

PRÉAMBULE :

Le Prestataire de services est un spécialiste de la rénovation/préparation/nettoyage de véhicules automobile légers. Le client est un particulier propriétaire d’un ou plusieurs véhicules ou un professionnel garage/vendeur de véhicules neufs ou d’occasion. Le prestataire propose au client qu’il l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer le nettoyage, la préparation ou la rénovation intérieur ou extérieur de tous véhicules.

 

Clauses applicables à tous les clients

 

1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent écrit, disponible librement et à tout moment sur le site www.sublime-auto-mobile.com et/ou www.french-detail.fr .

 

2. Les présentes conditions générales de vente de nos prestations de services sont automatiquement acceptés dès lors que le véhicule ou ses différentes pièces nous aient été confiés et/ou qu’un acompte de 30 % nous ait été versé.

 

3. Toutes les factures sont payables immédiatement à la restitution du ou des véhicules ou pièces confiés en main propre par chèque ou espèces.

 

4. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.

 

5. Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.

 

6. Sans règlement des prestations diverses effectués, nous nous réservons le droit de recourir à la non restitution des biens confiés jusqu’au paiement de la facture.

 

7. Les présentes conditions générales sont régies par le droit Français et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux d’Annecy. Le vendeur pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.

 

8. Toute affaires personnelles laissées dans le véhicule lors de l’intervention ne sont en aucun cas sous notre responsabilité, le véhicule doit être vidé de vos effets personnels avant notre intervention. Nous déclinons toutes responsabilités en cas de problèmes (casse, disparition, détérioration).

 

 

9. Toute prestation demandés en plus du devis initial pendant la prestation donnera lieu à un nouveau devis écrit et/ou une facturation en conséquence.

 

10. Nous nous réservons le droit de garder les biens confiés dans nos locaux en cas de durée de prestation plus longue que prévu après vous en avoir informé.

 

11. Nous nous réservons le droit d’effectué des photographies de notre travail et donc de vos biens confiés.

 

12. Nous nous réservons le droit de publier sur nos sites web ainsi que les réseaux sociaux les photographies de notre travail et donc de vos biens.

 

13. Lors de nos intervention à domicile, le client accepte que de l’eau et des produits de nettoyage (biodégradables) soient déversés dans l’enceinte de sa propriété. Lors d’intervention dans l’enceinte d’une copropriété il accepte également de prendre les responsabilités en cas de plaintes de la part des copropriétaires.

 

Clauses applicables aux clients professionnels

 

14. Sauf vice caché, toute réclamation relative aux prestations fournies doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.

 

15. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables directement à la fin de la prestations effectué sur le ou les véhicules.

 

Assurances

 

16. Tout les biens confiés sont assurés par notre responsabilité civile professionnelle.

 

17. Notre entreprise est couverte par une responsabilité civile professionnelle couvrant tout problème lié à l’activité pour un montant maximum de 1 500 000€, tout problème non lié à l’activité pour un montant maximum de 450 000€, ainsi qu’une protection juridique complète.

 

Confidentialité

 

18. Nous nous engageons à ne pas divulgué vos informations personnelles (nom, adresse, téléphone, e-mail) ainsi que le montant de votre facture et votre plaque d’immatriculation à toute personne ne faisant pas partie de notre profession ou de notre entreprise.